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Un décret publié au Journal officiel du 20 avril 2018 précise la définition des bénéficiaires effectifs et les mesures de vigilances devant être mise en œuvre par les professionnels du chiffre.
Le décret n° 2018-284, pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, complète la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Il précise la manière dont ces mesures de vigilances sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En outre, il détaille certaines dispositions relatives à l'organisation, aux missions et aux prérogatives de Tracfin. Il complète également les dispositions relatives aux procédures et au dispositif de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier et à la composition et aux prérogatives du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Enfin, il simplifie le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par voie dématérialisée.
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | FINANCEMENT DU TERRORISME | DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS | EXPERT COMPTABLE | INTERNET | SANCTION | TRACFIN
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